ce que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement et évoqué, a prononcé la nullité du contrôle d'identité, de la procédure subséquente et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera

, pris de la violation de l'article 469 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir renvoyé la partie poursuivante à se pourvoir ainsi qu'elle avisera

les achats effectués directement par Philippe X... auprès de Nordine (A...) ou d'Z... n'ont été autorisées par nos services et je dirais que nous n'étions même pas au courant " ; que la qualité d'aviseur

au procureur de la République des douanes du 2 avril 1998 auquel était joint le compte rendu d'audition de Marc X... par les contrôleurs fiscaux le 26 février 1998, révélant que l'information d'un aviseur

alors que si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme SHC, dont le siège est CD 12; 69360 Ternay Flevieu, 2°/ la société anonyme Avisa

le 21 décembre 1999 du chef de la 12ème brigade de vérification une liste des entreprises qui travaillaient au réaménagement du siège social de la SA Hélice et la copie d'une lettre, non datée, d'un aviseur

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Soverex, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Avisa

téléphoniques réalisées en exécution des commissions rogatoires délivrées les 7 janvier et 30 mars 1987 ainsi que celle de toute la procédure subséquente, renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera

dans la procédure suivie contre lui pour usage de faux en écritures authentiques, a constaté l'incompétence de la juridiction correctionnelle et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera

attaqué a confirmé "le jugement du tribunal de grande instance du Havre du 3 décembre 1991 en ce qu'il a déclaré nulle la procédure et renvoyé l'administration des impôts à se pourvoir ainsi qu'elle avisera

X... a été engagé, en qualité d'aviveur-polisseur, par la société Robbe frères ; que le 12 février 1989, il a interrompu son travail pour raison de santé ; que, lors de la visite de reprise du travail,

courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du contrat de rémunération d'une mission d'aviseur

[V] [L] se dit créancier en sa qualité d''aviseur fiscal' - la solution amiable du litige par offre de règlement.

tribunal correctionnel du district de Boudry, rejeter la demande de restitution à son profit présentée par Patrick X... et renvoyer le dossier au ministère public afin que celui-ci se pourvoie ainsi qu'il avisera

conséquence, les faits soumis à son examen étant du ressort de la juridiction criminelle, la Cour annule le jugement déféré, se déclare incompétente et renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera

acquisition, transport et production de cannabis, s'est déclaré incompétent pour statuer en raison de la nature criminelle de ces derniers faits et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera

renvoi, a prononcé la nullité des opérations effectuées à l'occasion de la visite domiciliaire ainsi que celle de la procédure subséquente, a " renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera