N° RG 22/00119 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJUA AFFAIRE : [E] [L], [X] [L], [U] [L] C/ [I] [V] épouse [H], [Y] [H], [K] [H] MCS/LM Autres demandes relatives à une sûreté mobilière

1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 05 AOUT 2025 Décision déférée à la Cour : jugement du 08 novembre 2024 - RG N°23/02302 - JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 5] Code affaire : 76H - Autres

Il résulte de ces textes que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes

; "et aux motifs adoptés que les dispositions de l'article 56 du décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle en matière de sûreté nucléaire du transport

part avec les parties civiles et d'autre part avec Mme Séverine E... ; que rien de ne s'oppose à la restitution à M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Mme Jacqueline X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 février 2016, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes

[F] a assigné devant le tribunal judiciaire de Bobigny la société Allianz aux fins d’indemnisation de son préjudice.

d'un fournisseur américain "555 Trading" ... la société que je dirigeais n'a jamais fourni d'autres marques à Roly et Roxi... les relations commerciales avec les deux sociétés ont définitivement cessé

. ; "aux motifs que Mme W..., soutenant que les travaux litigieux étaient achevés plus de trois ans avant l'intervention le 31 mai 2012 du procès-verbal d'infractions, demande à la cour de réformer le

; qu'en l'espèce, les consorts [F] n'ont présenté aucune demande relative à l'indemnisation du « temps mobilisé en pure perte » dans le dispositif de leurs conclusions ; qu'en

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le journal B... a fait paraître, en première page de son numéro 3409 daté du 2 septembre 1995,

PARIS, 9ème chambre, en date du 5 décembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes

, toutes nouvelles contributions, taxes municipales ou autres (…) et de rembourser au bailleur sur simple requête de sa part les sommes avancées par lui à ce sujet », ce dont il se déduisait clairement

au SPA, la facture relative au téléphone mobile ne correspondait pas à celui qui a été présenté à l’expert et que la facture portant sur l’halogène était postérieure au sinistre, et des objets sinistrés

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen

La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel.