demandes des représentants du personnel SAS MONTDIS C/ UNION DEPARTEMENTALE C.G.T DU DOUBS PARTIES EN CAUSE : SAS MONTDIS, ayant son siège, Centre Commercial du Pied des Gouttes - 25200

contradictoire Audience publique du 12 Septembre 2006 No de rôle : 04/01967 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT en date du 02 SEPTEMBRE 2004 RG No 04/00098 Code affaire : 82E Autres

AC/SB Numéro 24/088 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/01/2024 Dossier : N° RG 23/00468 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOJO Nature affaire : Autres demandes

2019 N° de rôle : N° RG 18/01761 - N° Portalis DBVG-V-B7C-EANC S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 02 octobre 2018 [RG N° 17/01224] Code affaire : 82E Autres

LA POSTE OJLG/MS Autres demandes des représentants du personnel Grosse délivrée à Me Marinne ERHARD, Me Laetitia DAURIAC COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE

MHD/SB Numéro 18/02206 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/06/2018 Dossier : 15/03370 Nature affaire : Autres demandes des représentants du personnel

de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux. 11.

effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du

effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du

H..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leur fille mineure D...

dictée par la fusion-absorption, le protocole de prorogation du mandat des représentants du personnel, lequel a été signé par le syndicat qui représentait la quasi-unanimité des salariés lors des précédentes

Le pourvoi formé par sa mère, Mme [A], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille, est recevable.

d'entretien divers...) qui bénéficient d'une autorisation permanente pour la durée de leur mission ; que la liste des représentants syndicaux et représentants du personnel peut être établie et tenue

personne assurant la présidence d'une instance, pour cette instance » a été remplacée, ou est devenue par omission matérielle des trois derniers mots : « toute autre personne assurant la présidence d'une

effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en retenant que M.

La Fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

La fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

démarche des parents ou des représentants légaux auprès des services de la mairie, aux fins d'obtenir une inscription même à titre provisoire ; que s'agissant des éléments présentés comme laissant présumer