A autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiques COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 17 DECEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DIX

DU : 09 Octobre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiques Sans procédure particulière AFFAIRE : [A] C/ Organisme CAISSE

2020 N° de rôle : N° RG 19/01446 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EEM2 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 14 mai 2019 [RG N° 17/01968] Code affaire : 96Z Autres

pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; que le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique; que l'administration des douanes est

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qualification ; que l'article 3 du code de procédure pénale dispose que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction et qu'elle est recevable pour

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X... ont fait citer Gérard X..., auteur et Francis Y..., directeur de publication, du chef de diffamation publique envers des personnes dépositaires de l'autorité publique à raison de la parution en mars

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