aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à

Le 27 juin, les avocats de M. U... et de son co-accusé ont déposé des conclusions devant la cour.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le liquidateur et Mme [U] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que sur la durée des relations contractuelles

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

Sur l'article 700 du code de procédure civile': Au vu de l'irrecevabilité de sa requête, [H] [U] est débouté de sa demande.

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

[U] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

, au visa des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

[U] [P] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[L] à verser à Mme [U] et la société [O], chacune, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.