-1 à R845-3 du code de la sécurité sociale pour les revenus non-salariés.

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

non-salariés de l'abattement prévu par l'article R845-1 du code de la sécurité sociale ; Mme A ne pouvait ignorer que ses déclarations trimestrielles étaient erronées s'agissant des revenus fonciers car

MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage

Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. 1.

Aux termes de l'article R844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et

D'autre part, aux termes de l'article L.842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont:1° Les ressources

En second lieu, aux termes de l'article L 842-1 du code de la sécurité sociale " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

A... termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Contrairement à l'article R834-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'effectif à retenir pour la cotisation FNAL, il ne résulte d'aucune disposition réglementaire du code de la sécurité sociale

2313-1 du Code du travail ".