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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92139cffb4f13674492
8 septembre 2022
8 septembre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8b29c3df04f589a3e8
11 avril 2023
11 avril 2023
PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du point de départ du droit à l'AAH Aux termes de l'article R821-7 du code de la sécurité sociale, « l'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e8614868318089f0fdc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, Décision du 03 Octobre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01537 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ45I Monsieur BUREAU
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8929c3df04f589a3d8
11 avril 2023
11 avril 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
Source officielle14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee40
27 septembre 2017
27 septembre 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b5d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92239cffb4f13674496
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c983cb8dca058e3e78c5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631add4cf575634f1371eafc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b5f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c6c42a2105dbc59b61
13 juillet 2023
13 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbac5cdc6046d473acbf5
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIFS Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbac9cdc6046d473acc40
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10adc3cdc6046d479be651
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cd0169a5863c400142
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 821-1 eu code de la sécurité sociale; Attendu qu’aux termes de l’article R821-5 Code de la sécurité sociale, “L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0b10b6cdc6046d4713915d
13 avril 2026
13 avril 2026
L’article L. 821-2 du même code prévoit par ailleurs que cette allocation peut également être versée à toute personne dont l’incapacité est comprise entre 50 et 79% et dont il a été reconnu qu’elle a une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78d9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 2