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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2306130_20250303
3 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles et R842 – 1 du code de la sécurité sociale, M.
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17f
3 juin 2009
l'article R 823-5 du code de commerce, ce qui le prive de la collégialité exigée par ce texte.
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
De cette somme de 12 055 euros il a été procédé à la déduction de l'abattement fiscal de 10 % (abattement de compensation des frais professionnels en application de l'article R821-4 du code de la sécurité
2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8929c3df04f589a3d8
11 avril 2023
PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
L'article R121-20 du même code prévoit que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
JLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
21e chambre
5fda196ec51e7e5d5429897a
26 septembre 2019
Selon l'article D.8222-5 du même code, est considérée comme ayant procédé aux vérifications précitées la personne qui s'est fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous
Chambre 4-6
65a236e27ca18b0008e57f62
12 janvier 2024
Selon l'article R8222-1 du code du travail, les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins