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74 résultats pour « Article R773-51 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

678593ddaaacbea0fe68a0e6

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697aee40cdc6046d470e896c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

643f88f3ad85da04f53a3ca3

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

N°23/1361 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6349005063d497adffda4286

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Invité par la cour, conformément aux dispositions de l'article R743-14 du code précité, à faire connaître ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de sa déclaration d'appel, [K] [U]

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64b62da20b444605db3f5dd1

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

N°23/2534 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64e995fb1b26a7d96977b674

Appel

16 août 2023

16 août 2023

N° 2023/2762 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5db83c9498318209beb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétentions

6614da4e28647600086a9115

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

6520f5f8bb275d83183a3bb8

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

681061eb623750c90e2d75fc

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur la notification de l'arrêté de placement et l'information du parquet L'article L. 741-6 du code précité dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative,

Source officielle
CA

Rétentions

62e37910f18708e2e904b00e

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66975ea392a5b3e8ade13f6a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

N° 1247 /24 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edad6ada9e15c513204c96

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d133e12c85000874ae0f

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

ETRANGERS

64fab9f70f624005e653f5f6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

administrative de 'APP@q' ; Vu l'appel interjeté par 'PHRASE-51' par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 'AFDTACTSAIS@m'sollicitant la main-levée du placement en rétention

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f979e3cdc6046d47a101fb

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

Source officielle
CA

Rétentions

6545ee334ac6088318da11ae

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64f17f2e92dd7fd9692bbd3b

Appel

3 août 2023

3 août 2023

N° 2664 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66878d0b05d6f7f678d49430

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/134 N° RG 24/00287 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6KL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

ETRANGERS

627ca78a4781dc057dee79ee

Appel

8 mai 2022

8 mai 2022

La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et

Source officielle

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