AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
678593ddaaacbea0fe68a0e6
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
697aee40cdc6046d470e896c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
643f88f3ad85da04f53a3ca3
18 avril 2023
18 avril 2023
N°23/1361 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6349005063d497adffda4286
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Invité par la cour, conformément aux dispositions de l'article R743-14 du code précité, à faire connaître ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de sa déclaration d'appel, [K] [U]
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64b62da20b444605db3f5dd1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
N°23/2534 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64e995fb1b26a7d96977b674
16 août 2023
16 août 2023
N° 2023/2762 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
653ca5db83c9498318209beb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
6614da4e28647600086a9115
8 avril 2024
8 avril 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb8
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
681061eb623750c90e2d75fc
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur la notification de l'arrêté de placement et l'information du parquet L'article L. 741-6 du code précité dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative,
Source officielleRétentions
62e37910f18708e2e904b00e
28 juillet 2022
28 juillet 2022
le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66975ea392a5b3e8ade13f6a
9 avril 2024
9 avril 2024
N° 1247 /24 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJ.L.D.
67edad6ada9e15c513204c96
2 avril 2025
2 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleETRANGERS
64fab9f70f624005e653f5f6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
administrative de 'APP@q' ; Vu l'appel interjeté par 'PHRASE-51' par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 'AFDTACTSAIS@m'sollicitant la main-levée du placement en rétention
Source officielleChambre civile 1-7
69f979e3cdc6046d47a101fb
2 mai 2026
2 mai 2026
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétentions
6545ee334ac6088318da11ae
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f17f2e92dd7fd9692bbd3b
3 août 2023
3 août 2023
N° 2664 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66878d0b05d6f7f678d49430
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/134 N° RG 24/00287 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6KL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79ee
8 mai 2022
8 mai 2022
La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et
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