Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 12 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président 
 
 
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 25/00083 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVZG


 
Le 12 Janvier 2025

Nous, Sophie SÉLOSSE, Vice-Président,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;

En présence de [H] [T], interprete en armenien, serment préalablement prêté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’ARIEGE reçue le 11 Janvier 2025 à 09 heures 51, concernant Monsieur [M] [B] né le 09 Décembre 1986 à ARMENIE

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 18 décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 19 décembre 2024 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de Me Imme KRÜGER, avocat au barreau de TOULOUSE ;


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SUR CE :

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé dans la mesure où Monsieur [B] a refusé d’embarquer à bord de l’avion devant le reconduire à [Localité 1] le 10 janvier 2025.
Un nouveau routing a été sollicité, la Préfecture étant en possession du passeport de Monsieur [B].


Ce cas de figure justifie la prorogation de la rétention administrative pour une durée de TRENTE JOURS. 

Il sera mentionné toutefois que Monsieur [M] [B] a proféré à plusieurs reprises à l’audience des menaces de porter atteinte à sa sécurité physique voire à ses jours s’il était éloigné ou si sa rétention était prolongée. Il conviendra ainsi de porter un attention toute particulière à son état de santé et à sa surveillance.


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Prolongeons le placement de Monsieur [M] [B] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire, 

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 18 décembre 2024 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.




Le greffier
Le 12 Janvier 2025 à

Le Vice-président






Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.


signature de l’intéressé 






Préfecture avisée par mail
signature de l’interprète






avocat avisé par mail