AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304497_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
: l'arrêté du 17 janvier 2023 a été pris sans que la section n'ait été saisie et sans respecter le délai de 30 jours prévu à l'article R712-8 du code de l'éducation ; la commission de discipline a reçu
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69657e04cdc6046d4713a38c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester devant
Source officiellePOLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?
Source officielleJCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielleChambre des Etrangers
68a705befd86bff40ae598d3
5 août 2025
5 août 2025
Sur la irrecevabilité de la requête en raison de l'incomplétude du dossier présenté par l'autorité administrative: Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleRétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82ea0
8 août 2024
8 août 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c67bdfca9bf263790306cc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253d7f819a118aa3356f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité
Source officielleRétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7fb
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 458 du même code, 'Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité
Source officielle