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432 résultats pour « Article R751-8 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304061_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 1 sur 22

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TJ

Rétention admin étrangers

69d561f1cdc6046d4771439b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] [L], notifiée à l’intéressé le même jour à 12h35 ; Vu l’ordonnance rendue le 8 mars 2026 par le magistrat du siège de MEAUX prolongeant la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab3f3eafe9fcf075f63

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[F] [K] et invitant l'administration à faire procéder sous cinq jours à un examen par un médecin compétent au sens de l'article R751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02042_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01975_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01181_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01234_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05063_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04501_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05277_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03559_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 13 novembre 2024 notifiant à M. et Mme B l'ordonnance attaquée mentionne, conformément à l'article R751-5 du code de justice administrative, que la requête

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00548_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03595_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03010_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7c7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00162_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56cbacdc6046d47721f7f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04351_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6285e1616a1876057df5d476

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a50c96b8594705dbfccab3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'irrégularité de la notification des droits issus de l'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle