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Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Sur les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative : 3.

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

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En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1115 € ; - capacité

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Au surplus, le recours prévu par l’article L741-4 du code de la consommation ne constitue nullement un recours administratif, mais un recours devant le juge judiciaire, les termes même de l’article L714

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.