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2 résultats pour « Article R750-5 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Leclerc la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2105044_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

urbain () " Aux termes du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu

Source officielle