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2 résultats pour « Article R750-4 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

, et il n'est pas justifié du respect de l'article 6.4) du plan local d'urbanisme, de l'article UI 4 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le projet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105044_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

R. 211-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, à défaut d'avoir saisi le service des domaines prescrit par l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme

Source officielle