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L 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime due au titre de l’année 2024 soit 230€ En application des dispositions de l’article D 732-2-1 du code rural et de la pêche maritime, la MSA a justement

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Chambre sociale

642fb793cece1704f5747927

Appel

6 avril 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la

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Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de

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Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd971

Appel

9 juillet 2025

Sur ce, L'article L. 725-7 III du code rural dispose que les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par

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Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79a

Appel

22 février 2011

450 du code de procédure civile.

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