application de l'article L. 514-1 du Code monétaire et financier ; - des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiquesdes dettes mentionnées

du 25 juillet 2022 du bâtonnier de Montpellier en application des dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier, - de constater que Monsieur [W] n'a pas saisi le juge de l'exécution

l'article L514-1 du code monétaire et financier ; DIT qu'un avis de la présente décision sera adressé par le greffe au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pour publication conformément

Au soutien de ses demandes et aux termes de ses écritures, il estime en premier lieu le recours de la SA [15] est irrecevable au regard des dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation,

[G] [V], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article L741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

Il s'ensuit que l'employeur ne pouvait retenir, comme assiette de cotisations, un salaire de comparaison qui ne correspond pas aux éléments de rémunération tels que définis par l'article L.242-1 du code