AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
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SURENDETTEMENT PRP
6891253d7f819a118aa3356f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité
Source officielle