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7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007765578

Admin. suprême

10 août 1988

ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - COMPETENCE -Articles R71 à R75 du code des tribunaux administratifs - Aide judiciaire. | 54-06-05-09 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007766935

Admin. suprême

4 octobre 1989

DU DROIT COMMUN - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS -Procédure de l'article R75 du code des tribunaux administratifs | 48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Résumé IA — à vérifier

4ème Chambre

DTA_2201225_20250515

Administratif

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2207093_20260312

Administratif

12 mars 2026

Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle

Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982da7

Appel

7 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203497_20250306

Administratif

6 mars 2025

Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle