TA34 · Magistrat PASTOR — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2021 M. A D, représenté par Me Passet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande d'un départ anticipé au titre des carrières longues au 1er octobre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques, à titre principal, de prendre en considération la période de service réalisée du 5 au 29 septembre 2018 pour constituer sa pension de retraite, ou, à titre subsidiaire, de procéder à l'examen de la situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle méconnait l'autorité de la chose jugée du jugement du 6 novembre 2020 ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - elle est entachée d'erreur dans la qualification juridique des faits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Passet, représentant M. D. 
 Une note en délibéré déposée par Me Passet, pour M. D, a été enregistrée au greffe le 5 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, professeur hors classe dernièrement affecté au sein du lycée professionnel Jules Ferry à Montpellier, demande l'annulation de la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de départ anticipé à la retraite au 1er octobre 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par arrêté du 1er octobre 2020 publié au journal officiel n°245 du 8 octobre 2020, le directeur général des finances publiques a accordé délégation de signature, notamment au bureau des retraites, à Mme B, inspectrice des finances publiques " à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets dans la limite de leurs attributions ". Cette délégation n'est ni générale ni absolue, par suite la décision, signée par Mme B a été prise par une autorité compétente. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, donc, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, par jugement du 6 novembre 2020 le tribunal a annulé la décision du 29 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé à M. D le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec effet au 1er octobre 2018 et a enjoint au ministre de réexaminer sa situation en tendant compte des services effectués par lui au 1er octobre 2018. Par la décision en litige du 15 décembre 2020, le ministre a refusé à M. D le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues au 1er octobre 2018. Dans ces conditions, en appréciant les services effectués par M. D au mois de septembre 2018, le ministre n'a pas méconnu de l'autorité absolue de chose jugée attachée au jugement du 6 novembre 2020. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires : "  Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code: 1o Les fonctionnaires civils  (L. no 91-715 du 26 juill. 1991)  "auxquels s'appliquent les lois no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, relatives aux titres I et II du statut général des fonctionnaires; (..) ". L'article L. 5 du même :" Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée () ". Aux termes de l'article R. 7 du même code : " (°) Est admise à validation toute période de services effectués - de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel - quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire de l'un des employeurs mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 86-1. (). ". L'article L. 25 bis du même code dispose que  : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire. " et l'article L. 161-17-2 du code de sécurité sociale dispose dans sa version alors en vigueur que : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. ". En application de ces dispositions, M. D doit justifier de 4 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile de ses 20 ans et 166 trimestres de durée d'assurance cotisée à la date du départ en retraite anticipée au titre de la carrière longue. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat () comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. ". Aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret. (). ". L'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014, prévoit qu'il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures. ". La circulaire susvisée du 27 décembre 2017 a fixé à 1 482 euros le salaire nécessaire pour valider un trimestre.  
 6. Il résulte de l'instruction que M. D comptabilisait 165 trimestres et 73 jours de durée d'assurance cotisée au 30 avril 2018. S'il se prévaut de l'acquisition du trimestre manquant par l'exécution d'un contrat en qualité d'adjoint administratif au sein du rectorat pour la période comprise entre le 5 au 29 septembre 2018, il résulte des pièces du dossier que les jours ainsi travaillés, cotisés dans le cadre du régime général conformément aux dispositions précitées au point précédent, ne lui ont pas permis de percevoir une rémunération de 1 482 euros nécessaire pour la validation d'un trimestre et ce, alors même que les services effectués dans le régime général peuvent être validés et abonder une pension de retraite publique, conformément aux articles R7 du code des pensions civiles et militaires de retraite précités. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation que par la décision du 15 novembre 2020 le ministre de l'économie et des finances a estimé qu'au 1er octobre 2018, il ne détenait pas les 166 trimestres de cotisation requis pour prétendre à un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues. 
 7. En outre, la circonstance qu'il ait au 30 avril 2018 rempli les conditions lui permettant de liquider une pension de retraite du régime général est sans incidence sur l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite qui relève d'une législation distincte. Enfin, à supposer que M. D ait entendu s'en prévaloir, il ne peut utilement exciper à l'occasion du calcul de ses droits à retraite d'une prétendue illégalité des conditions de sa réintégration en sa qualité de professeur de lycée professionnel à la suite du retrait de son admission à la retraite pour ancienneté d'âge. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige: 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du ministre de l'économie et des finances, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. D, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au ministre de l'économie et des finances et à la rectrice de l'académie de Montpellier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 I. CLa greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 décembre 2023. 
 La greffière,  
 B. Flaesch. 
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