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Pôle 5 - Chambre 9

662b43eafe25450008314af2

25 avril 2024

R663-30 et R663-40-4 du Code de Commerce - ordonné au mandataire ad hoc de verser au greffe une provision de 200,00 Euros. - ordonné la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

Appel

29 mai 2026

assigner la SELARL Benoit et Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce, pour voir : - ordonner l'arrêt

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd1628cdc6046d47193c0f

24 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [U] [J], liquidateur de la SAS [Y], a comparu devant la formation collégiale.

Procédures collectives TCS

69dd13aacdc6046d4719131d

6 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [P] [Y] et Me [L] [U], liquidateurs de la SAS LOCALOURD, ont comparu devant la formation collégiale.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd1611cdc6046d47193aad

24 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [X] [D] pour Me [U] [R], liquidateur de la SAS TM SERVICES, a comparu devant la formation collégiale.

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87c8cdc6046d4724f067

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87ddcdc6046d4724f1a9

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8746cdc6046d4724e845

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Q] [I], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS A 3 M D, a comparu devant M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd872fcdc6046d4724e6cf

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [Q] [I] pour Me [F] [Y], liquidateur de la SAS CHABRIER AUTOMOBILES, a comparu devant M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8770cdc6046d4724ead2

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8785cdc6046d4724ec42

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Z] [Y], liquidateur de la SARL PARIS ILE DE FRANCE SECURITE, a comparu devant M.

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb6b1cdc6046d47e89f4c

7 mai 2026

-1 du code de commerce.

5ème Chambre

6971f83fcdc6046d4739f376

21 janvier 2026

R653-1 du code de commerce applicable à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, les mandataires de justice, qui ont connaissance des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 de

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Pôle 5 - Chambre 8

67f602661c1a56b8e1651fef

8 avril 2025

En application de l'article R663-2 du code de commerce, les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L663-1, peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans le mois de leur notification

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be044b

26 octobre 2022

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

Elle fait valoir que par exception à la règle de l’article R662-3 du code de commerce désignant le tribunal de commerce compétent pour statuer sur ce qui concerne la procédure collective, s’agissant d’

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d51a

25 janvier 2011

Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE O R D O N N A N C E *********** FIXATION REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (Article R663-13 du Code de Commerce