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3 résultats pour « Article R661-59 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

9 août 2022

9 août 2022

Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

9 août 2022

9 août 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Source officielle

Ch. civile et commerciale

635237b38c924eadffcc4a7e

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne

Source officielle