AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les articles L631-15 II et R631-1 du code de commerce ; À titre principal, - annuler le jugement du 30 avril 2025 en ce qu'il convertit la procédure
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Trib. de Commerce
69caa3a7cdc6046d4785e019
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale ».
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