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9 résultats pour « Article R6333-6 Code du travail »

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2304965_20230929

29 septembre 2023

29 septembre 2023

R6333-6 du code du travail et n'a pas de fondement législatif ou réglementaire. 9.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531680_20251101

1 novembre 2025

1 novembre 2025

Il est constant que les mesures en litige ont été prises le fondement de l’article R6333-6-1 du code de travail, soit au titre d’une législation régissant une activité professionnelle.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6621650bc8ec436236deb387

16 avril 2024

16 avril 2024

R633-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6621650dc8ec436236deb3ad

16 avril 2024

16 avril 2024

R633-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... n'a pas pu se faire assister à un deuxième entretien ou plus comme le prévoit notamment l'Article L. 1237-12 du Code du Travail et le souligne le conseil de M. X... en ses écritures.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a8

8 février 2017

8 février 2017

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

Source officielle

Chambre Sociale

65449d93c71a6a83181c8f90

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté l'association [7] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

8 février 2017

8 février 2017

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbe8e405357f749eac21

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L6331-1 du code du travail.

Source officielle