R6333-6 du code du travail et n'a pas de fondement législatif ou réglementaire. 9.

Il est constant que les mesures en litige ont été prises le fondement de l’article R6333-6-1 du code de travail, soit au titre d’une législation régissant une activité professionnelle.

R633-3 du code de la construction et de l'habitation.

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Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

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