ou égale à trois mois sur les personnes de Patrice H... et Johan O... ; Faits prévus et réprimés par les articles R625-2, R625-4 du code pénal La société BCM DI X...

Elle précise lui avoir adressé deux mises en demeure, tout en rappelant qu'en application de l'article R652-24 du code de la sécurité sociale les cotisations sont portables.

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société MV2 (SAS), représentée par M.

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »Attendu qu'à la date de clôture du dernier exercice comptable, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires

[P] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. » Les informations figurant au dossier, et notamment la contrainte délivrée en décembre 2024 sur le fondement

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Nip Ux Experts étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05393 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6W5 CPAM COTES D'ARMOR C/ Société TRANSPORTS M.[4] Copie exécutoire délivrée

- dit qu'en vertu des dispositions de l'article R624-2 du code de commerce, il appartient à la société MRCI de faire la demande au greffe du tribunal de céans de porter ses créances sur l'état du passif

Me [L] fait référence aux dispositions de l'article R622-23 du Code de Commerce qui prévoit qu'outre les indications prévues à l'article L622-25, la déclaration de créance contient les éléments de nature

à 500 euros (articles L620-20II et R626-34 du code de commerce)'qui représentent une somme totale de 8 143,97 euros.

à 500 euros (articles L620-20II et R626-34 du code de commerce)'qui représentent une somme totale de 8 143,97 euros.