L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

, - Condamner solidairement les appelants à verser à la SCEA Du [Adresse 43] une somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles au visa de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

[S] [C] demande à la cour, statuant sur le fondement des articles 1240, 1241, 1355 du code civil, R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, L642-18 et R642-24 du code de commerce, 696 et 700 du

Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité