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En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé

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Avis

CADA:20155807

Appel

7 janvier 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CHAMBRE SOCIALE C

616091fbdb7ff645d856642d

Appel

18 octobre 2013

R6152-30 du code de la santé publique, dans ses versions successives, les praticiens hospitaliers à temps plein, nommés à titre permanent, après accord du directeur de l'établissement de santé peuvent

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JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L.3211-12 du code de la santé publique : “I.

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1re Chambre C

60370373d4334f9e485291c2

Appel

25 juin 2015

Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521

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4ème chambre

DTA_2005883_20230112

Administratif

12 janvier 2023

code de la santé publique ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision devait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110514

Cassation

3 novembre 2016

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10514 F Pourvoi n° M 15-24.887

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