450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'ouverture de la procédure collective Selon les articles L.631-5 et L.640-5 du même code, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire peut être prononcée sur l'assignation

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026,en audience publique, devant M.

Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, la SCP BJS, commissaire de justice, [Adresse 5], 70100 GRAY en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [F] [I], commissaire de justice, [Adresse 4], [Localité 1] [Adresse 5] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, la SCP BJS, commissaire de justice,, [Adresse 4], 70100, [Adresse 5] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me, [Q], [M], commissaire de justice,, [Adresse 3] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [E] [D], commissaire de justice, [Adresse 4], [Localité 1] [Adresse 5] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire