Sur ce L'article L612-16 du code de la propriété intellectuelle indique en ses alinéa 1 et 2 que 'Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

voie de conséquence, de juger que le dit brevet est dépourvu de validité au regard des articles L611-10 et -14 du code de la propriété intellectuelle et de le déclarer nul en application de l'article

a violé les articles L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE n'est recevable à former tierce opposition que la personne

1 qui est nulle, sont nulles elles aussi, ainsi qu'un défaut de brevetabilité tirée des articles L611-10, L 611-11 et L611-13 à L 611-19 du code de la propriété intellectuelle ; Sur l'extension de

700 du Code de procédure civile et aux dépens à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, - vu les articles L. 661-6 et L. 661-7 du code de commerce, - vu l'article L. 642-1 du code de commerce, - à titre principal : - déclarer irrecevable la société

privé ou personnes de droit public dès lors que les conditions posées par le texte sont vérifiées ; - si l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques fixe une règle d'inaliénabilité

L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...