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-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00218_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l’environnement (…) ».

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2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b30

Appel

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

Le TAS n’a aucunement méconnu le droit de la recourante à une audience publique en rejetant, en application de l’article R57 du code du TAS, qui dispose que l’audience n’est publique qu’en cas d

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