Aux termes de l'article R57-9-2 du code de procédure pénale, alors applicable : " Préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne détenue, l'acte d'engagement, signé par le chef

706-54 à 706-56 du code de procédure pénale conformes à la Constitution, sous réserve des paragraphes 18 et 19 de la décision qui se lisent comme suit : « 18.

D'une part, aux termes de l'article 19 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, en vigueur au centre de détention de Joux-la-Ville en vertu de l'article 728

  706-54 à 706-56 du code de procédure pénale conformes à la Constitution, sous réserve des paragraphes 18 et 19 de la décision qui se lisent comme suit : « 18.

se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 19] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

de procédure pénale), par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

-3 que de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; - dire que M.

450 du code de procédure civile

460 du code de procédure pénale.

622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur les mots " nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots " code de procédure civile " ; que non seulement cet article qui n'est pas

700 du code de procédure civile.

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

53-2 du code de procédure pénale (voir, ci-dessous, paragraphe 18).

de Maître PUDLOWSKI Francis avocat, toque R58 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

aux compléments alimentaires, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

-2 du Code de procédure pénale (voir, ci-dessous, paragraphe 11).

Les dispositions du code de procédure pénale concernant ce fichier entrèrent en vigueur le 30 juin 2005. 9.