Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 4 — 11 octobre 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[20]

 

JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 2024

 

 N° RG 24/01874 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5O7




DEMANDEUR :

Madame [Y] [K] épouse [S]
née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 22] (11)
[Adresse 3]
[Localité 12]
représentée par Me Elodie CHABRERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 501




DEFENDEUR : 

Monsieur [N] [S]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 25]
[Adresse 6]
[Localité 12]
comparant en personne assistée de Me Raja MOKADDEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1779 ; et ayant pour avocat postulant Me Sophie RIVIERE-MARIETTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 275, 



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :
Madame JOSON
Greffier :
Madame LEIBOVITCH






Copie exécutoire à : Me Elodie CHABRERIE et Me Sophie RIVIERE-MARIETTE
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [Y] [K] LRAR), Monsieur [N] [S] (LRAR)
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :





[Motifs de la décision occultés]




[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Madame JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

VU l’assignation en divorce en date du 22 mars 2024 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

- Madame [Y] [K], née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 22] (11),

et de

- Monsieur [N] [S], né le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 23],
 
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 19] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 21] ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 3 septembre 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,

SE DÉCLARE INCOMPETENT et dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [N] [S] tendant à statuer sur la jouissance des véhicules et sur la jouissance du domicile conjugal ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [Y] [K] le véhicule RENAULT Clio 4 immatriculé [Immatriculation 18] ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [N] [S] le véhicule PEUGEOT 207 immatriculé [Immatriculation 17]  ;

CONSTATE qu’aucune prestation compensatoire n’est sollicitée par l’une ou l’autre des parties ;

Sur les enfants :

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants [J], [H] [S], né le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 24] (75) et [V] [S], né le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 26] (78) est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du Code civil, les parents doivent :

1. prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
2. s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
3. permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
4. se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

RAPPELLE que, selon l’article 227-6 du Code pénal, encourt une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, la personne qui ne notifie pas son changement de domicile, dans un délai d’un mois, aux personnes qui bénéficient, en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, d’un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant demeurant habituellement à son domicile,

DÉBOUTE Monsieur [N] [S] de sa demande tendant à fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de chacun des parents ;

FIXE la résidence de [J], [H] [S], né le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 24] (75) et [V] [S], né le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 26] (78) au domicile de Madame [Y] [K],






DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [N] [S] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :

- durant les périodes scolaires :
* du mercredi sortie des classes jusqu'au jeudi matin reprise des classes, et du vendredi soir sortie des classes jusqu'au lundi matin reprise des classes, les semaines impaires, 
* du jeudi sortie des classes jusqu'au vendredi matin reprise des classes, les semaines paires,

- durant les vacances scolaires : la première moitié les années paires chez le père et la seconde moitié les années impaires chez le père,

à charge pour Monsieur [N] [S] de chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de la mère,

PRÉCISE que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants,

DIT que par exception le jour férié ou « pont » qui précède ou suit directement la période d’accueil sera assimilé à celle-ci ;

DIT que à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d'hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes (hors vacances scolaires) ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que par exception, les enfants passeront la fête des pères avec le père et la fête des mères avec la mère de 10 heures à 18 heures sans compensation à charge pour la mère d’aller chercher et ramener les enfants au domicile du père le jour de la fête des mères et pour le père d’aller les chercher et de les ramener au domicile de la mère le jour de la fête des pères ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende,

RAPPELLE qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats déposée au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10000 euros,

FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [N] [S] à l'entretien et à l'éducation de [J], [H] [S], né le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 24] (75) et [V] [S], né le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 26] (78) à 200 euros (DEUX-CENT EUROS) par enfant, soit la somme mensuelle totale de 400 euros (QUATRE-CENT EUROS), et au besoin l'y condamne,

DIT que cette contribution est payable d'avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci,

DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,

DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante : 

Nouveau montant : Pension en cours X A
 ---------------------------
 B

A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation
B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [J], [H] [S], né le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 24] (75) et [V] [S], né le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 26] (78), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Y] [K],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [N] [S] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [Y] [K],

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([13] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [15] –[14] - ou [16],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

RAPPELLE que le débiteur, en cas de défaillance pour le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que chacune des parties gardera à sa charge les dépens qu’elle aura exposés ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,

DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024 par Madame JOSON, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffière, présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. 


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES





TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 27]
[Adresse 9]
[Localité 11]

☎ :[XXXXXXXX01]





Références : N° RG 24/01874 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5O7
N° minute de la décision : 






"République française, 
Au nom du peuple français" 


EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE



"De la décision rendue le 11 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles ainsi composé : 

Président : Fabienne JOSON
Greffier : Claire LEIBOVITCH

Dans la cause entre : 


Madame [Y] [K] épouse [S]
née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 22] (11)
[Adresse 3]
[Localité 12]
représentée par Me Elodie CHABRERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 501



ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [S]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 25]
[Adresse 6]
[Localité 12]
représenté par Me Sophie RIVIERE-MARIETTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 275, Me Raja MOKADDEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1779



En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile : 

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. 


Pour extrait certifié conforme délivré le 

Le greffier