B la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

BOUHADOUZA, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMEE : Etablissement Public PÔLE EMPLOI, institution nationale publique, représentée, en application de l'article R.5312-26 du code du travail, par

Invoquant les articles L541-1, L245-1 III, R541-1, R541-2 et R241-31 du code de la sécurité sociale, la MDPH reproche à Mme [R] [L] de ne fournir aucune facture justifiant sa prise en charge de frais concernant

Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

au régime d'assurance chômage ; Vu l’article R5411-6 du Code du travail ; Vu l’article R5411-7 du même code ; Vu l’article L5411-2 du code du travail ; En l'espèce, Madame [G] [E] affirme que :

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme A...

application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la SARL Ship Charly ainsi que celle de tout occupant des cellules commerciales n°

R.541-1 du code de justice administrative.

R. 341-1 du code pénitentiaire, et par des correspondances écrites, conformément à l’article R. 345-3 du code pénitentiaire ; M.

' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 312-1 du code de l' action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code de l'éducation

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation