R532-1 du code de justice administrative. 4.

R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l'origine et les causes des désordres affectant les travaux d'aménagement de seuils sur la rivière Meuse entre

Comme en première instance, la société Triangle énergie prétend que l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire est irrégulier au regard de l'article R523-3 du Code de procédure civile d'exécution

L’article R. 423-14 du même code précise que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Mme [V] [H] pourra convertir la saisie conservatoire en saisie attribution selon les modalités prévues à l’article R523-7 du code des procédures civiles d’exécutions.

R523-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

exigées à l'article R523-9 de ce code.

D'une part, selon l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme : " I.

civiles d'exécution, Vu l'article 1799-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Roanne en ce qu'elle a : Constaté

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Franck Lafon, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

en ne ne respectant pas l'article 8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.

L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

Aux termes de l'article R. 425-31 de ce code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces

L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en