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2 résultats pour « Article R5312-85 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

7 juillet 2022

7 juillet 2022

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

Source officielle

16e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c71

20 février 2020

20 février 2020

Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du

Source officielle