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2 résultats pour « Article R530-5 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20156161

4 février 2016

4 février 2016

R510-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2107922_20240718

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle