Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fa8e687317f24325aef8
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Elle soutient que l'article R524- 5 du code rural nouveau résultant du décret du 10 août 2007 n'était pas applicable à l'époque de la réunion du conseil d'administration.
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur le moyen tiré de la nullité de la délibération du 14 mars 2019 pour violation de dispositions impératives relatives à la composition du conseil Selon l'article R524-1 du code rural et de la pêche
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par acte du 27 juillet 2018, la SCA La Chablisienne a assigné l'Union des vignerons devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins de voir juger que les articles 8-1, 8-3, 8-5 et 8-6 des statuts
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdb18166a11d4acc2724fc6
10 avril 2019
10 avril 2019
L1226-9 du code du travail.
Source officielle