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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008790_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
R. 5221-20 du code du travail.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221678_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale C salle 3
689c1c128b0dfb226fe66ef4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article R1455-7 du code du travail dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305610_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
vie privée et familiale " sont remplies ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 5221-2, R5221-1 et R. 5221-2 du code du travail et R. 431-16,
Source officielle8ème chambre
DTA_2209127_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603705_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405094_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de certains effets de la décision du 11 juillet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034a27c3e06718ebf90a639
28 octobre 2016
28 octobre 2016
[T] [L] de sa demande de requalification, 'À titre principal, sur le fondement des articles R5221-1 et R5221-26 du code du travail en raison du fait que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R5221-10 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une
Source officielle7ème chambre
DTA_2208475_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
601178d98a70b198c7e6bc41
26 janvier 2021
26 janvier 2021
L.3123-27 du code du travail fixant à 24 heures la durée de travail à temps partiel et sur l'absence de clause dérogatoire dans la convention collective nationale de la chaussure - commerce succursaliste
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204451_20220831
31 août 2022
31 août 2022
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative..
Source officielle1ère chambre
DTA_2400111_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03221_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
aux articles R.5221-12 et suivants du code du travail ne suffit pas à caractériser un tel défaut d'examen.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301343_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203221_20220702
2 juillet 2022
2 juillet 2022
R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et, à défaut, l'Etat sur le fondement de l'article L761-1 du CJA et de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201326
17 septembre 2015
17 septembre 2015
6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ; qu'au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence
Source officielle2ème chambre
DTA_2001362_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301706_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L'article R. 5221-15 du code du travail dispose pour sa part que : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département
Source officiellePage 1 sur 2