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5 résultats pour « Article R5142-11 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 12

6035060d6d9f30332332674f

30 juin 2016

30 juin 2016

162-17 ou sur celle de l'article L 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.

Source officielle

Chambre 3-3

5fdc02a34f785826d67c6c1f

10 janvier 2019

10 janvier 2019

1343-2 du code civil, condamner [C] [J] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens tant de la présente instance

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90768

10 juin 2013

10 juin 2013

R5124-34 et suivants du code de la santé publique, et d'assurer la direction des activités opérationnelles d'exploitation.

Source officielle

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fa

28 juin 2013

28 juin 2013

1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, Vu les dernières conclusions déposées le 4 mars 2013 par la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

17 avril 2025

17 avril 2025

à l'article 699 du code de procédure civile. 16.

Source officielle