La caisse, au visa des articles R5123-2, R5132-21, du code de la santé publique, s'y oppose, reprochant à l'appelant d'avoir, en contravention avec ces dispositions : -renouvelé des produits de santé

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.