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43 résultats pour « Article R513-14 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La caisse, au visa des articles R5123-2, R5132-21, du code de la santé publique, s'y oppose, reprochant à l'appelant d'avoir, en contravention avec ces dispositions : -renouvelé des produits de santé

Source officielle

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TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035bc9db011aa2420208bc1

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application des articles L512-1, R511-2-I et R511-3-II du code des assurances Considérant que la SELARL MDP, prise en la personne de Maître [H], ès qualités de liquidateur

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e47f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de nullité de l’ordonnance rendue le 30 septembre 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris et de la saisie conservatoire L’article R511-4 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fde73ebbdffcbea6a9af

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

Elle-même travaille avec des mandataires dits de quatrième catégorie, visés au quatrième alinéa de l'article R511-2 du code des assurances.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203652_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93fc5fef3cb25cc5b7ad0

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Il réclame l'entière infirmation du jugement attaqué et demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil (ancien 1134) et R511 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - de

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R523-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbb3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

FAYAT invoque les dispositions des articles R516-1 du Code du Travail et elle fait valoir que l'instance précédemment introduite à son encontre par Daniel X... devant le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2bcb848dd6814c5e716

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. " Selon l'article R53 du code des postes et des communications électroniques, " une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

R351-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que les droits à l'assurance retraite sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MED, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'ils ont fait délivrer le 17/01/2025 à la SAS EXCELIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, MC LAREN GROUP et PIRELLI &

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11030

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Le contrat conclu entre les parties est dénommé "convention de mandat 10 de quatrième catégorie, régie par les articles 1984 et suivants du Code civil, l'article R511-2 4e du code des assurances et la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b4

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

S... demandent à la cour par dernières conclusions du 4 septembre 2019 de : Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, Vu les articles L. 519-1 et R. 519-5 du Code monétaire et financier, Vu le jugement

Source officielle