Sur la saisie revendication : L'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce «Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel

1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, Vu les dernières conclusions déposées le 4 mars 2013 par la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE

162-17 ou sur celle de l'article L 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.

Elle-même travaille avec des mandataires dits de quatrième catégorie, visés au quatrième alinéa de l'article R511-2 du code des assurances.

l'article 10.

à l'article 699 du code de procédure civile. 16.

Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Ceci étant exposé, il résulte de l'article R512 du code des procédures civiles d'exécution que la demande de mainlevée ne peut être formée que devant le juge qui a autorisé la mesure, soit le juge de l'exécution

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

1103 et suivants, 1304 et suivants, 1188 et suivants, 1231-1 et suivants, 2288 et suivants du Code civil Vu l'article L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

D'une part, les attestants n'ont ni assisté ni personnellement constaté les faits de sorte que ces deux pièces, non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, ne peuvent emporter aucune conviction