[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 495 à 497, 32-1, 696 à 700 à du code de procédure civile et L. 551-1, L. 512-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2, R. 532-1, R. 532-5 du code des

le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Les modalités de l'enquête publique sont prévues aux articles R512-14 et suivants du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

centre hospitalier intercommunal Unisanté la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il n'est donc pas établi que les conditions visées par l'article R541-2 , 4è, a) du code de la sécurité sociale soient remplies. 2-2 Sur les conditions de l'article R541-2 , 4è, b) Les éléments rappelés

R511-33 du Code rural et de la pêche maritime ; 4°) demande, enfin, au Tribunal de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

centre hospitalier intercommunal Unisanté la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de L’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Grenoble, la société Alpes Isère Habitat, représentée par Me Santoni, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative : 1°) de

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

L 511-1 du Code du Travail.

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.