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103 résultats pour « Article R471-4 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

6a15f692cdc6046d4706a529

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R421-17 du code de l’urbanisme n’a pas été déposée et que l’installation ne respecte pas le devis puisque la marque du climatiseur installée n’est pas celle indiquée dans le devis communiqué dans le cadre

Source officielle

Page 1 sur 6

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CC

cr

61372652cd58014677424a64

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

L. 480-4 alinéa 1, L480-5, L480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162f6f8b807dfe813d2978b

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

SUR CE, LA COUR, Considérant que les appelants se fondent sur les dispositions des articles L 471-1, R471-1 et R471-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du PLU pour justifier de la nécessité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153234

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

R431-9 du code de l'urbanisme, mentionné dans le courrier de Madame X du 8 août 2012 ; 3) le courrier référencé 211726/VENTE X/X JD/CD daté du 27 septembre 2011 émanant de l'office notarial de Maître

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155091

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

concernant ce projet ; 4) l'extrait du règlement d'urbanisme et ses dispositions générales concernant la zone d'implantation du projet.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170236

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154991

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

concernant ce projet ; 4) l'extrait du règlement d'urbanisme et ses dispositions générales concernant la zone d'implantation du projet.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171148

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162062

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171633

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170358

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170387

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170401

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155217

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170418

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

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TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

des dispositions de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164051

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252

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