AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f69cdc6046d4709be6d
3 juin 2026
3 juin 2026
R4624-31 du code du travail'. 6. Puis le 13 janvier 2017, le médecin du travail a déclaré M.
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Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a05
20 février 2017
20 février 2017
R4624-34 du code du travail et R4624-35 du code du travail. » L'article R4624-31 du code du travail, dans sa version au vigueur à la date de rédaction de l'avis, disposait : « le médecin du travail ne
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