L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

[P] [J] et Mme [T] [R], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1103, 1104, 1304-3 et 1212 du Code civil, INFIRMER le jugement du 19 juillet 2024 en toutes ses dispositions, Statuer à

[W] [V] et Mme [E] [N] épouse [V], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1103, 1104, 1304-3 et 1212 du Code civil, INFIRMER le jugement du 19 juillet 2024 en toutes ses dispositions,

R460-1 du Code de l'urbanisme, option consacrée à l'article R261-24 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, avec cette précision que dans ce dernier cas, peu importe qu'à la date d'achèvement

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

Enfin, aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

Aux termes de l’article R412-1 du même code “Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient

L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421

Aux termes des dispositions de l’article R431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les

Il n'est donc pas fondé à invoquer le non-respect des dispositions des articles R421-17 et R411-22 du code de l'urbanisme, ni à reprocher aux vendeurs d'avoir déclaré dans l'acte que la consistance du

[U], préalablement à toute étude du transfert du bail, de justifier de son identité et de sa nationalité conformément à l'article R 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ".

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».

Il ne porte donc pas sur l’article L353-19 du code de la construction et de l'habitation . La disposition critiquée est en fait l’article 88 : I.