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R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

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Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R442-2 du même code dispose « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201028

Cassation

8 octobre 2020

pénale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

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5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09794

Appel

3 octobre 2024

MOTIFS Sur la matérialité de l'accident revendiqué par Mme [Y] [A] : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

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