[F] [B] fait valoir aux visas des articles R432-1 et R415-12 du code de la route que le conducteur d’un véhicule d’intérêt général prioritaire, lorsqu’il fait usage de ses avertisseurs spéciaux, dans les

Il ajoute que l'article R432-1 du code de la route autorise les véhicules de police à refuser la priorité aux autres usagers sous réserve de ne pas les mettre en danger et qu'il n'a pas été poursuivi pour

Elle se fonde sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et notamment l'article 4, les articles R 412-10 et R 413-17 du Code de la Route, pour voir déclarer M.

Mme [D] faisait valoir que Madame [I] lui avait coupé la route.

D... l'option prévue aux articles L 371-1 et suivants du code de la route, laquelle n'a pas répondu dans le délai de 30 jours. Le 24 octobre 2013, L...

Par ses dernières conclusions en réponse, la compagnie d'assurances [E] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1108 et 1353 du Code civil, R415-6 du Code de la route - JUGER que Madame [S] ne justifie

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

En application de l' article R415- 9 I du Code de la Route " tout conducteur débouchant sur une route à partir d' un accès non ouvert à la circulation publique (...)

l'article L 113-3 du code des assurances quant à la police d'assurance du véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 1].

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas

T... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 2 mars 2020, qui pour contraventions au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable de deux amendes de 350

juillet 1985 et de l’article L121-12 du code des assurances.

à verser aux époux [T] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Me Laville.

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble

Enfin, il résulte des dispositions de l’article R412-37 du code de la route que les piétions doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des

juillet 1985 dite « Badinter », Vu les articles R415-4 et R412-10 Code de la route, Vu les moyens et les pièces versées aux débats, A titre principal, - Condamner la MACIF à indemniser Monsieur [

celui-ci a manqué à l'obligation de sécurité énoncée dans l'article L. 4121-1 du code du travail, se rendant ainsi coupable d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.