AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6627fd1242439575e2f7e1d0
23 avril 2024
23 avril 2024
L433-1, L433-2 et R433-1 et R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.
Source officiellePage 1 sur 4
6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…
Source officielle